Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ANJOU FIL PROD fournit aux clients qui lui en font la demande.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les prestations faites par ANJOU FIL PROD auprès des clients de même catégorie, quelles que soit, les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ANJOU FIL PROD.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. ANJOU FIL PROD se réserve donc le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – COMMANDE

Les ventes de produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par ANJOU FIL PROD. Cette acceptation sera matérialisée par l’émission d’un accusé de réception. Toute commande émise par le client mentionnera : la date de la commande, la désignation du produit, le prix, les quantités, la période de livraison, le cadencement des livraisons sur ladite période et le délai de paiement.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’ANJOU FIL PROD. Toute modification de commande fera l’objet d’un avenant à la commande modifiant si nécessaire, le prix des produits.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par ANJOU FIL PROD, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à ANJOU FIL PROD et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au départ de l’usine principale d’ANJOU FIL PROD. Les produits seront livrés dans les délais indiqués sur les devis et/ou dans l’accusé de réception de la commande du client. Le client sera informé de tout retard éventuel de livraison.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.
A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l’article 1610 du Code civil.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle d’ANJOU FIL PROD et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard d’ANJOU FIL PROD.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive d’ANJOU FIL PROD.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
ANJOU FIL PROD conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, ANJOU FIL PROD pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Article 4 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Les produits seront fabriqués conformément aux spécifications techniques décrites dans le cahier des charges communiqué par le client et accepté par ANJOU FIL PROD.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des produits ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrés de leur livraison.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et devra laisser à ANJOU FIL PROD toute  facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités. Le retour des produits est subordonné à l’obtention par le client de l’accord préalable d’ANJOU FIL PROD. Dans tous les cas, les produits envoyés doivent être dans l’état où ANJOU FIL PROD les a livrés. Les frais et risques du retour des produits non conformes sont à la charge d’ANJOU FIL PROD.
En cas de retour accepté par ANJOU FIL PROD, ce dernier rectifiera dans les meilleurs délais ou remplacera les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 5 – PRIX

Les prix des Produits indiqués dans le devis, les commandes et/ou les accusés de réception de commande s’entendent en euros hors taxes. Ils ne comprennent pas d’éventuels droits de douanes, assurances et frais de transports.
Une facture est établie par ANJOU FIL PROD et remise au client lors de chaque fourniture de produits.

Article 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 – Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des produits commandés et comme indiqué sur la facture remise au client.
Un acompte correspondant à 30% du prix total des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par ANJOU FIL PROD pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par ANJOU FIL PROD au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des
Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ANJOU FIL PROD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ANJOU FIL PROD par le client, sans préjudice de toute autre action qu’ANJOU FIL PROD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ANJOU FIL PROD se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à ANJOU FIL PROD ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’ANJOU FIL PROD.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
euros.

Article 7 – CLAUSE D’ADAPTATION

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre de la commande au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations (tels sont notamment visés les évènements suivants : modification des charges de toutes natures, du cours, des matières premières, des matériaux utilisés pour la commande ou autres causes conduisant à une aggravation importante des coûts de fabrication ou de sous-traitance), ANJOU FIL PROD et le Client se concerteront pour déterminer en commun le moyen de remédier promptement et adéquatement à cette situation préjudiciable, et le cas échéant, pour apporter à la commande les amendements nécessaires de façon à replacer les parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de l’acceptation de la commande.
A défaut d’accord entre les parties dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la demande d’adaptation adressée par écrit, chacune des parties aura la faculté de mettre fin au contrat, sans indemnité, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. Pendant la période de discussion et la durée du préavis, sauf accord contraire convenu entre les parties, l’exécution de la commande se poursuivra sans modification des conditions contractuelles.

Article 8 – RESPONSABILITE

ANJOU FIL PROD garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité d’ANJOU FIL PROD ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ANJOU FIL PROD, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. ANJOU FIL PROD rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ANJOU FIL PROD, serait retenue, la garantie d’ANJOU FIL PROD serait limitée au montant H.T payé par le Client pour la fourniture des Produits.
Nos crochets ne sont pas des moyens de levage.

Article 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE

ANJOU FIL PROD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ANJOU FIL PROD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client déclare expressément à ANJOU FIL PROD être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la fabrication des Produits visés dans la commande et ce pour toute la durée de cette dernière. En conséquence, le Client garantit ANJOU FIL PROD contre les conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une réclamation ou action en contrefaçon ou en concurrence déloyale intentée par un tiers.

Article 10 – Modalités de fourniture des Produits

Les Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception par ANJOU FIL PROD du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ANJOU FIL PROD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des Produits.
En cas de retard supérieur à six mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par ANJOU FIL PROD.
La responsabilité d’ANJOU FIL PROD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Produits imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Produits seront fournis à BEAUFORT EN ANJOU.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par ANJOU FIL PROD, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 11 – RESILIATION

Toute inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations pourra entrainer au gré de la partie lésée, la résiliation des commandes. La résiliation des commandes interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de quarante cinq (45) jours à compter de l’envoi par la partie victime de la défaillance d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice de ses autres droits.
De plus, toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations pourra entrainer au gré d’ANJOU FIL PROD, d’une part l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et d’autres part, la suspension des livraisons en cours.

Article 12 – LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis au tribunal de commerce d’Angers.

Article 13 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français serait foi en cas de litige.